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L’UDPS s’oppose à la tenue du congrès, mais pas à une session extraordinaire qui réunit de manière régulière l’assemblée nationale et le sénat séparément. Mais en même temps vu la situation sanitaire du pays face à la menace du Covid-19, ce parti ne trouve pas n’ont plus opportun de réunir les élus du peuple qui seraient exposé à la contamination d’autant plus que tout rassemblement de 20 personnes est interdit durant cette période de l’état d’urgence sanitaire en RDC, décrété depuis le 24 Mars dernier et qui doit expiré le 23 avril prochain.
Selon la constitution en son Article 144 alinéa 5 qui stipule que « l’ordonnance proclamant l’état d’urgence ou l’état de siège cesse de plein droit de produire ses effets après l’expiration du délai prévu à l’alinéa trois du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le sénat saisie par le président de la république sur décision du conseil des ministres, n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de quinze jours ».
Donc pour l’UDPS cet article ne fait pas allusion au congrès !
Alors pourquoi les deux présidents du Sénat et de l’assemblée nationale veulent tenir un congrès ? Qui selon l’article 119 ne doit se réunir que pour :
- Soit la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la constitution ;
- Soit pour l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre, conformément aux articles 85 et 86 ;
- Soit pour l’audition du discours du Président de la République sur l’état de la nation ;
- Soit pour la désignation des trois membres de la cour constitutionnelle.
Etant donné que l’urgence sanitaire ait mis le Président de la République dans la circonstance de proclamer l’Etat d’urgence selon l’article 85 de la constitution, qui stipule en son alinéa premier que « lorsque des circonstances graves menacent d’une manière immédiate, l’indépendance ou l’intégrité du territoire national ou qu’elles provoquent l’interruption du fonctionnement régulier des institutions, le président de la république proclame l’état d’urgence ou l’état de siège après concertation avec le premier ministre et les présidents de deux chambres du parlement »
L’assemblée nationale et le sénat se réunissent alors de plein droit, s’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet, mais dans le cadre régulier de l’article 116 de cette constitution et non pas dans le cadre de l’article 119 qui fait appel au congrès.
Ce qu’a fait savoir le président par intérim de l’UDPS Jean-Marc Kabund au micro de nos confrères de la radio Top-Congo.
La même chaîne émettant à partir de la capitale Kinshasa, avait préalablement invité le président du Sénat, qui lui voudrait avancer l’option de la tenue du congrès pour selon ses propres mots légitimer « l’état d’urgence de faits » décrété par le président de la République.
Alexis Tambwe Mwamba, président du Sénat s’était opposé sur le fait que cela ne devait pas créer un débat du juridisme, mais voudrait que la suite du processus, suive la procédure normale, notamment pour prolonger la durée de cet état d’urgence, il faut acquérir l’autorisation du parlement.
Mais pourquoi alors tenir un congrès ?
Le président du Sénat a laissé entendre que ça sera pour prendre acte de l’état d’urgence et ses mesures; et non pas pour discuter sur oui ou non la proclamation de l’état d’urgence a suivi la procédure constitutionnelle.
Alexis Tambwe Mwamba a ajouté que cet état d’urgence est « de fait » et non pas « de droit ». C.à.d. la circonstance a imposé une urgence au pays, dont il fallait décréter l’état d’urgence, sans requérir l’autorisation du congrès qui ne pouvait pas se réunir, vu l’urgence de la situation. Mais pour la suite des événements ; il faudra que l’état d’urgence soit de droit, d’où il faut suivre toute la procédure constitutionnelle normale pour son effectivité.
Cela justifie-t-il la convocation du congrès ?
Non, du point de vu constitutionnel mais cela justifie plutôt la convocation de l’assemblée nationale et le sénat de manière séparée tel que prévoit l’article 144 alinéa 2 de la constitution.
Donc il n’y a pas nulle part une violation intentionnelle de l’article 119 point 2 de la constitution par le président de la république.
Faut-il donc changer les termes, pour convoquer l’assemblée nationale et le Sénat en session extraordinaire et non pas en congrès ?
Voilà les deux termes qui créent des contradictions au sein de la coalition au pouvoir FCC-CACH et dans l’opinion nationale congolaise !
Néanmoins Mr. Tambwe Mwamba a évoqué le fait que, le congrès n’a pas besoin de la demande du président de la république pour se réunir d’après l’article 119 et il a complété l’article 166 alinéa premier qui prévoit que le congrès peut aussi se réunir ; pour décider sur la décision de poursuite ainsi que de mise en acquisition du président de la république et du premier ministre, selon la procédure prévue par le règlement intérieur. Néanmoins comme on n’est pas dans une situation de l’article 166, le congrès qui est convoqué, le sera dans le cadre de l’article 119 point 2. Donc il se tiendra pour prendre acte de l’état d’urgence qui est déjà décrété depuis le 24 mars 2020.
Pourquoi alors réunir les députés et sénateurs pendant que les deux chambres avaient d’eux-même suspendu les plénières suite à la menace de propagation du Covid-19 ?
C’est là que l’UDPS suggère que soit convoqué plutôt la session extraordinaire, ou même reprise des plénières et non pas le congrès qui n’a plus de raison d’être !
Pour comprendre cette cacophonie, il faut jeter le regard ailleurs sur la situation politique du pays pendant cet état d’urgence :
Il s’agit précisément de l’interpellation du Directeur de Cabinet du chef de l’Etat devant la justice, et qui a été mis en détention provisoire, le 08 avril dernier et dont la suite du procès pour enquêter sur les détournements des fonds alloués à l’exécution du programme 100 jours du gouvernement est en cours au parquet de Matete.
Visiblement c’est là qu’il y a la réponse à cette convocation du parlement en congrès ou en session extraordinaire, cela importe peu si l’UDPS ne craignait rien, ou de même si le FCC ne craignait rien.
Le premier vice-président de l’assemblée nationale et le président du sénat ont tous deux refusé de commenter cette arrestation de Vital Kamerhe, en laissant croire qu’il faut laisser la justice faire son travail. Évidement!
Faire un commentaire sur un dossier en justice devant les micros serait déplacé de deux parts, mais les éventualités que susciterait le procès de Vital Kamerhe notamment :
- Si lui comme directeur de cabinet du chef de l’Etat agissant sous son autorité, son dossier voudrait que le chef de l’Etat comparaisse ; il faudra certainement réunir le congrès dans le cadre de l’article 166 alinéa premier de la constitution.
- Ou si le dossier qui oppose Vital Kamerhe à la justice, demanderait que les membres du gouvernement comparaissent, là également il faut tenir le congrès.
- Ou encore si ce dossier demande que les anciens membres du gouvernement (Tshibala) comparaissent (qui sont tous du FCC) là, au lieu de tenir le congrès, le FCC craindrait la suite des événements !
Raison de se mettre à la garde avec la reprise des travaux du parlement, sans tenir compte de l’urgence sanitaire qui les avait contrés à arrêter les plénières, avant même la proclamation de l’état d’urgence.
Voilà pourquoi Jean Marc Kabund a expliqué sur Top Congo, que cette démarche de deux présidents du parlement voudrait mettre la pression au Chef de l’Etat !
Ce qui parait évident, vu la situation du pays avec la convocation à la justice de certaines hautes personnalités du pays. Raison pour laquelle cela crée un débat du juridisme qui n’a rien avoir avec l’état d’urgence décrété par le Chef de l’Etat.
Par Christian Joseph Musenge
